Conditions générales de ventes et de services

1. Opposabilité des conditions générales

1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2024 à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations de services et en particulier aux réparations d’appareils professionnels, ainsi qu’aux ventes de pièces détachées et d’accessoires concomitantes effectuées par la société AMS.

1.2 Toute commande est définitive par confirmation de la commande sur notre site en ligne ou par signature du Devis valant acceptation des présentes conditions générales de vente et de services par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part. Toutefois, lorsque le Client est un établissement public, les dispositions du Code des Marchés Publics prévaudront sur les présentes en cas de contradiction. Dans le cas où le Client annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis à AMS à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir. À cet effet, il est expressément convenu que pour les locations d’appareils, un acompte correspondant à une mensualité du contrat de location est réglé le jour de la demande par le Client.

1.3 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

1.4 En cas de conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit de AMS.

2. Produits

2.1 Les descriptions de nos produits (appareils et accessoires) par exemple les caractéristiques techniques et la présentation dans nos offres, documentations, sont aussi précises que possible et données à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces produits toute modification consécutive aux évolutions technologiques.

2.2 Après avoir été informé et conseillé sur les marques distribuées par AMS, le choix du ou des produit(s) demeure de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des limites d’utilisation du produit qui sont décrites dans le mode d’emploi fourni avec l’appareil.

3. Prix

3.1 Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande ou celui mentionné sur le Devis. Pour la partie SAV, l’établissement du Devis fait suite à un premier diagnostic du technicien. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Le tarif horaire en vigueur de la main d’œuvre est fractionnable par tranche de trente minutes. Toute demi-heure commencée est due.

3.2 Certains devis sont établis à titre indicatif (pour la pièce et le déplacement) concernant la main d’œuvre celle-ci sera facturée au réel du temps passé tel que mentionné sur le bordereau d’intervention du technicien.

3.3 À défaut de mention contraire sur le Devis, celui-ci est valable pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut, le Client sera réputé avoir refusé le Devis et devra régler les frais de main d’œuvre et de déplacement du technicien sur son site et sera facturé selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci.

3.4 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AMS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

3.5 Les commandes reçues par AMS n’engagent celle-ci et ne deviennent définitives qu’après acceptation par AMS.

4. Délais de livraison ou de réparation

Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison ou d’intervention en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, de fermeture administrative ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements.

Le Client peut résilier le contrat en cas de retard de plus de 30 jours dans les délais de livraison ou d’intervention, non justifié par une cause mentionnée à l’alinéa précédent, après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant un délai de 10 jours.

5. Livraison et installation

5.1 Les marchandises ou appareils faisant l’objet d’une réparation en nos ateliers voyagent toujours aux risques et périls de du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété pour les marchandises vendues, et même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Client de vérifier la marchandise ou les appareils, c’est-à-dire le produit ainsi que son emballage, au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur les champs prévus à cet effet sur le bon de livraison de AMS ou sur la lettre de voiture du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée respectivement au transporteur ou à AMS dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée ou l’appareil livré sera censé avoir été irrévocablement accepté et considéré comme reçu en bon état.

5.2 En dehors de cas exceptionnels spécifiés, nos produits sont livrés avec un emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de défaut de l’emballage.

5.3 Les réclamations sur la conformité des marchandises livrées ou des appareils livrés par rapport à la commande/demande doivent être communiquées à AMS et au transporteur (pour les marchandises livrées) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.

5.4 En cas de livraison avec mise en place du produit, le lieu de réalisation des travaux doit être libre, accessible et vide de tout encombrement. Le sol doit être approprié à l’installation des appareils. La possibilité de faire déplacer un meuble par l’intervenant, reste sous l’entière responsabilité du Client. Il ne peut être demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur.

5.5 Si pour quelques causes que ce soient, AMS, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaires à l’installation et/ou réparation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité du Client avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.

5.6 L’installation et/ou réparation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à la terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau, de gaz, de vapeur avec vanne électromagnétique et robinet d'arrêt, conduit de ventilation, des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser et d’une manière générale, toutes interventions ou fournitures non précisées dans le Devis.

Ces différents travaux et fournitures qui sont à la charge du Client doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité. De ce qui précède, il découle, sauf clause expresse, que l’installation et/ou réparation ne commencent qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux, gaz ou vapeur amenées à l’emplacement des appareils, par les soins du Client ou de son préposé. Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations d’AMS ou du constructeur. Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité AMS en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.

5.7 Le Client s’assure que les déclarations nécessaires à l’installation, consignés par le technicien lors de sa pré-visite d’installation dans la Fiche de pré-visite, sont exactes et sincères.

5.8 Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par AMS correspondent à ses attentes. Le Client est responsable du choix de l’emplacement d’installation des matériels et doit s’assurer que cet emplacement est conforme pour le bon fonctionnement, en toute sécurité, des matériels.

5.9 AMS ne valide pas la conformité de l’environnement physique du Client aux matériels destinés à y être installés.

6. Retours de marchandises (vente en ligne uniquement)

6.1 Si l'un des produits que vous avez reçus ne correspond pas à vos attentes, retournez-le-nous dans les 14 jours après réception pour échange ou remboursement, les frais de retour restent à la charge du Client. Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine.

6.2 AMS se réserve le droit de refuser un retour d’appareils non justifié. En cas de retour accepté, l’accord de retour donnera lieu à un remboursement d’AMS après vérification qualitative et quantitative du retour. Des frais d’emballage et/ou de remise en état pourront être déduit du remboursement.

6.3 Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée).

6.4 Le remboursement est effectué sous 14 jours à réception de la marchandise retournée acceptée selon les conditions précitées par AMS.

7. Clauses de réserve de propriété

7.1 Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance, y compris si le Client fait l’objet d’une procédure collective. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix en principal et accessoires.

7.2 Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété.

7.3 Pendant la période de réserve de propriété, le Client est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit.

7.4 En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le contrat de vente sera résolu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra alors, à ses frais et risques, restituer les marchandises au vendeur. Les marchandises encore en possession du Client seront présumées être celles restant impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le vendeur pourra immédiatement revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.

7.5 Le Client devra informer immédiatement AMS de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de AMS sur les marchandises qu’il détient en stock et dont il adressera l’inventaire complet à AMS.

7.6 En cas de revente d’un matériel non réglé à AMS, le revendeur s’engage à lui céder sa créance sur ce matériel. Le revendeur s’engage à notifier au Client cette cession et son montant exact.

7.7 Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant d’être transmise à AMS, la clause de réserve de propriété s’appliquera aux sommes perçues au titre de la revente du matériel concerné sans qu’aucune formalité ne soit requise.

8. Réparations en atelier

8.1 Tout appareil enlevé par nos soins sera relivré par nos soins. En cas de dépôt en nos ateliers par le Client, celui-ci se chargera également de sa reprise.

8.2 Tout appareil non repris dans les 2 mois, y compris en cas de refus ou de non-acceptation du devis de réparation, deviendra, après mise en demeure de le reprendre demeurée infructueuse pendant 10 jours, la propriété de AMS qui pourra le détruire ou le revendre, conformément à l’acceptation signée lors du dépôt en atelier.

9. Conditions de paiement

9.1 Tous les règlements se font à l’ordre et pour le compte de AMS. Les modes de paiement classiquement acceptés sont : les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro) et les virements. Pour les ventes de produits finis ou de prestations réalisées via notre site internet tous les règlements se font avant la livraison/exécution.

9.2 Pour les Acheteurs professionnels :

En dehors des conditions susmentionnées d’achats sur notre site internet (au comptant), les délais, modes de règlement et limites d'en-cours sont établis préalablement à l'ouverture du compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers.
Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de la facture émise par AMS. Le règlement doit, en application de l’article 1650 du Code Civil, intervenir à la date indiquée sur la facture déterminée conformément aux présentes dispositions.
À défaut d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement supérieur à 60 jours date de facture, nos fournitures sont payables avant la livraison. En cas de facturation périodique (par exemple mensuelle), nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9.3 En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Client, la société AMS est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client, de refuser toute commande. En dépit de l’éventuelle confirmation de la commande qui aurait pu déjà être donnée, AMS pourra également décider de modifier les conditions de paiement. La société AMS se réserve en particulier le droit de demander un cautionnement ou toute autre garantie pour la contre-valeur, de livrer contre remboursement, ou de demander un règlement préalable à la livraison ; les frais afférents à l’une quelconque des différentes mesures susévoquées sont à la charge du Client.

9.4 Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par la société AMS avec un minimum de 10 euros hors taxes.

9.5 Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison ou d’une prestation de service.

9.6 La société AMS est en droit d’imputer tout règlement à des prestations ou livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.

9.7 Le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt contractuel de 15 % pour les professionnels. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire de notre part.

9.8 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues.

9.9 Les obligations de livrer et de terminer les travaux, de mettre en route les équipements sont suspendues de plein droit pour AMS si le Client n’exécute pas ses obligations de paiement.

9.10 Pour les professionnels, en vertu de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement, AMS pourra en outre réclamer une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues en compensation des frais de recouvrement et de procédure.

9.11 Les fournitures payées par effets ne sont considérées comme réglées qu’après encaissement.

10. Responsabilité

10.1 AMS n’est pas responsable d’une inadaptation des équipements installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l’évaluation initiale faite par le Client et communiquée à AMS pour l’établissement du Devis.

10.2 AMS est responsable des seuls dommages matériels et directs subis par le Client du fait d’un vice caché de l’équipement fourni ou d’un comportement fautif avéré imputable à AMS dans l’exécution de ses prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que la détérioration ou destruction des textiles par le matériel, perte d'exploitation, perte de marchés, perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et des dépenses, etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés par AMS sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du montant total de garantie de l’Assurance Responsabilité Professionnelle souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.

11. Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans intervention du juge, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations. La résiliation interviendra un mois après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.

En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, AMS sera libérée de l’exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la résiliation. AMS conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le Client devra s’acquitter du paiement des équipements livrés et des prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.

12. Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence française comme un cas de force majeure.

13. Garantie commerciale

La garantie commerciale ci-après s’ajoute à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires.
Sauf convention contraire et à l’exception des pièces d’usures (par exemple et de manière non limitative : les amortisseurs, les joints) tel que définis comme pièces d’usures par le fabricant qui s’use naturellement lors d’une utilisation conforme durant le cycle de vie de l’appareil et dont la diminution de performance induit un remplacement régulier afin de maintenir les performances du produit), d’ornements et des consommables, les appareils neufs vendus par AMS sont garantis en France métropolitaine pièces (garantie fabricants), main d’œuvre et déplacements et/ou frais d’envoi pendant deux ans pour le matériel non professionnel et un an pour le matériel professionnel à compter de la mise en route réalisé par AMS ou si les appareils ne sont pas installé par AMS en livraison seule : à compter de la date de facture. Nos réparations, pièces (hors pièces d’usure), prestations de main d’œuvre et déplacement, bénéficient d’une garantie commerciale offerte par AMS (8 rue André Citroën 31130 BALMA) de six mois en France métropolitaine à compter du jour de fin de l’intervention permettant une nouvelle réparation garantissant l’utilisation de l’appareil dès lors que les critères cumulatifs suivants sont réunis :
La nouvelle défaillance affecte le même organe de l’appareil,
La défaillance a la même origine que la première.
13.1  Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par le vendeur.
13.2  AMS garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage sa responsabilité en cas d’exécution incomplète ou défectueuse, étant entendu que AMS est tenue d’une obligation de moyen, en particulier les devis de réparation sont établis sous réserve de l’état de vétusté général de l’appareil ou de la découverte de nouvelles pannes non détectables lors de l’établissement du Devis.
13.3  AMS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie.
13.4  La conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés par le Client.
13.5 Au titre de sa garantie commerciale, AMS assure le dépannage lorsque le dysfonctionnement des installations provient soit d’un vice caché de l’équipement fourni par AMS soit d’une erreur dans son installation.
13.6 Le Client devra immédiatement informer AMS par écrit de tout vice affectant l’équipement ou l’une de ses pièces, et fournir toute justification de sa réalité. AMS pourra se déplacer pour constater le vice et/ou demander le retour des pièces détachées défectueuses et/ou soumettre la difficulté à l’expertise du fabricant, dont l’analyse fera foi.
13.7 AMS procèdera au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l’équipement reconnue défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d’un an.
13.8 Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie commerciale de AMS ne prolongent pas la durée de celle-ci, et les pièces détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule période attribuée par le fabricant.
13.9 Les équipements vendus ne relèvent pas de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
13.10 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
Si le défaut résulte d’une mauvaise installation non réalisée par AMS, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, des défauts de surveillance ou d’entretien, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse, d’une sollicitation incorrecte, par ex. utilisation d’une lessive ou de produits chimiques non appropriés ou surdosés.
Les dégâts dus à des facteurs extérieurs chocs, des intempéries, incendies, des surtensions électriques, des chutes, ou autres phénomènes naturels…
Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un tiers.
S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine.
Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
Les dommages résultant du non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.
13.11   La constatation d’une défectuosité n’autorise pas le Client à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.
13.12 Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités.
13.13 Tout dépannage sollicité auprès de AMS dans ces hypothèses est facturé au Client.

14. Attribution de compétence - Clients professionnels

Toute action et tout différend entre le vendeur et un de ses clients professionnels sera de la compétence exclusive des tribunaux de toulouse, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce même en cas de référé.

15. Élimination des produits en fin de vie

15.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret n°2014-928 du 19 août 2014, AMS adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

15.2 AMS facture, le cas échéant, au Client le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.

16. Divers

16.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente et de services ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.2 La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente et de services n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.

16.3 Les présentes conditions générales de vente et de services sont soumises au droit français.

17. AMS protège les données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du le Client. Conformément au Règlement général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du Contrat ou le dernier contact avec un prospect. La demande devra être faite par courrier adressé à AMS à l’attention du Correspondant RGPD,

8 rue André Citroën 31130 BALMA ou par mail à accueil@ams-occitanie.fr.